E-reporting TVA : ce que les PME du Loiret ignorent encore

Facture électronique et e-reporting : deux obligations bien distinctes

Depuis plusieurs mois, les PME entendent parler de la réforme sur la facturation électronique. Obligation de réception dès le 1er septembre 2026. Format Factur-X ou UBL. Plateforme agréée. La plupart des dirigeants ont compris ce premier volet.

Mais la réforme a un second volet, bien moins médiatisé : l'e-reporting TVA. Et c'est là que beaucoup vont être pris par surprise.

L'e-reporting, ce n'est pas l'envoi de factures électroniques. C'est la transmission automatique de données de transactions à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Des montants agrégés, ventilés par taux de TVA, envoyés via votre plateforme agréée à intervalles réguliers.

Pourquoi la DGFiP veut ces données ? Deux objectifs officiels : pré-remplir les déclarations de TVA et réduire la fraude fiscale. Pour vous, concrètement, ça se traduit par une obligation de transmission supplémentaire, en plus de la facturation électronique B2B.

La bonne nouvelle : si votre logiciel de gestion est bien configuré, cette transmission est automatisée. Pas de saisie manuelle.

Qui est concerné ? Probablement vous, même si vous vendez en B2C

C'est la source de confusion la plus fréquente. Les dirigeants qui pensent que l'e-reporting ne les concerne pas parce qu'ils ont peu de clients professionnels.

La réalité est inverse. L'e-reporting couvre précisément les opérations que la facturation électronique B2B ne touche pas :

• Les ventes à des particuliers en France (B2C)
• Les ventes à des acheteurs établis hors de France (exportations, intracommunautaire)
• Les opérations non couvertes par l'obligation de facture électronique

Un restaurant à Orléans qui encaisse des clients au comptoir. Un artisan du Loir-et-Cher (41) qui vend des prestations à des particuliers. Un commerce de Tours qui sert à la fois des professionnels et des particuliers. Un exportateur du Cher (18) qui vend en Allemagne. Tous concernés par l'e-reporting.

Point de vigilance pour les entreprises en franchise en base de TVA : vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, donc vous n'avez en principe pas de données TVA à transmettre par l'e-reporting. La portée exacte de vos obligations mérite une confirmation avec votre expert-comptable, selon votre situation et vos types d'opérations.

Ce que cela change dans les faits : vous pensiez peut-être que la réforme ne vous touchait pas avant 2027. Elle vous touche. La date d'obligation pour les PME est bien le 1er septembre 2027, mais la préparation, elle, commence maintenant.

Ce que vous transmettez concrètement

L'e-reporting ne vous demande pas de transmettre le détail de chaque ticket de caisse ou de chaque vente individuelle. Ce sont des données agrégées. La distinction est importante : c'est ce qui rend l'obligation gérable pour une PME.

Les données de transaction

Pour vos ventes B2C, vous transmettez les montants hors taxes de la période, ventilés par taux de TVA. TVA à 5,5 %, à 10 %, à 20 % : chaque taux a son montant agrégé. Les données sont regroupées par jour d'opération, pas facture par facture.

Les données de paiement

Pour les opérations soumises à TVA sur encaissement, vous transmettez la date et le montant total encaissé sur la période, là encore ventilé par taux de TVA.

La fréquence de transmission

Elle dépend de votre régime fiscal :

• Régime réel normal : transmission mensuelle, avant le 10 du mois suivant
• Régime réel simplifié : entre le 25 et le 30 du mois suivant

Ces données transitent via votre plateforme agréée, la même que celle que vous utilisez pour recevoir vos factures fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Un seul outil, deux flux différents.

Le calendrier exact pour les PME du Centre-Val de Loire

Ne mélangez pas les deux dates. Elles correspondent à deux obligations distinctes.

1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques. Vous devez avoir choisi et configuré une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs grands comptes et ETI. Si vous êtes fournisseur d'une grande entreprise en région Centre-Val de Loire, elle peut déjà vous envoyer des factures dans ce format. C'est dans trois semaines.

1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels, ET obligation de faire de l'e-reporting pour vos ventes B2C et internationales. C'est la date PME et TPE.

Concrètement, voici ce que ça signifie pour votre planning :

• Août-septembre 2026 : choisir votre plateforme agréée et la configurer pour la réception
• Début 2027 : tester la configuration de l'e-reporting avec votre logiciel comptable
• Septembre 2027 : premières transmissions obligatoires
• Avant la date : votre comptable ou votre intégrateur Odoo valide que tout part correctement

Une précision utile : au 11 juillet 2026, Bercy recensait 130 plateformes immatriculées. Certaines sont généralistes, d'autres intégrées directement dans des ERP. Odoo fait partie des plateformes agréées. Si vous avez déjà Odoo comme logiciel de gestion, vous n'avez pas à chercher une solution séparée.

Pour le calendrier complet et les options de plateforme, consultez la page facture électronique du site.

Odoo et l'e-reporting : ce qui est déjà géré

Si vous avez Odoo comme ERP ou si vous envisagez d'y migrer, voici ce que ça change concrètement pour l'e-reporting.

Odoo est officiellement plateforme agréée en France depuis 2026. Cela signifie qu'il peut à la fois recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, émettre des factures conformes pour vos clients professionnels, et transmettre les données d'e-reporting à la DGFiP, le tout depuis le même outil.

Les données de transaction et de paiement sont extraites automatiquement de votre comptabilité Odoo. Vous n'avez pas à les saisir manuellement ou à exporter un fichier. La transmission s'enclenche selon votre fréquence (mensuelle, bimestrielle) sans intervention manuelle à chaque fois.

C'est ce qui distingue une solution ERP intégrée d'un logiciel de facturation basique. Le second vous demandera soit une mise à jour majeure de l'éditeur, soit un connecteur tiers vers une plateforme agréée, soit un export manuel. L'ERP intégré fait tout ça en natif.

J'intègre Odoo pour les PME du Loiret, de l'Indre-et-Loire (37) et du Loir-et-Cher (41). Je structure la configuration comptable, le paramétrage des taux de TVA, et le test de la transmission avant la date d'obligation. Voir la page Odoo pour le détail de l'accompagnement.

Que faire maintenant, concrètement

Voici quatre actions à couvrir avant fin 2026, sans pression, mais sans attendre non plus.

Vérifiez votre régime TVA

Êtes-vous redevable de la TVA ? Si oui, vous êtes concerné par l'e-reporting. Si vous êtes en franchise en base (auto-entrepreneur sous les seuils légaux), vous ne collectez pas de TVA et vos obligations d'e-reporting sont probablement nulles. Votre expert-comptable confirme en deux minutes pour votre cas précis.

Choisissez votre plateforme agréée pour septembre 2026

C'est urgent. L'obligation de réception des factures électroniques arrive le 1er septembre 2026. Vous devez être raccordé à une plateforme agréée avant cette date. Si vous avez Odoo ou si vous envisagez de l'adopter, c'est réglé. Sinon, vérifiez que votre logiciel de gestion propose un connecteur vers une plateforme immatriculée.

Interrogez votre éditeur logiciel

Si vous utilisez Sage, EBP, Cegid ou un autre logiciel de gestion, demandez-leur directement : la mise à jour pour l'e-reporting est-elle prévue ? Pour quelle date ? Est-elle incluse dans votre abonnement actuel ?

Préparez un test avant l'échéance de 2027

La configuration de l'e-reporting se fait en amont. Tester une première transmission à blanc en février ou mars 2027 vous donne 6 mois pour corriger les éventuels problèmes. Un démarrage propre vaut mieux qu'une mise en conformité sous pression fin août 2027.

Ce que les sanctions permettent de comprendre

Les amendes prévues pour non-conformité à l'e-reporting sont publiées par la DGFiP. À titre indicatif et sous réserve de vérification avec votre comptable :

• 500 € par transmission d'e-reporting manquante
• Plafond à 15 000 € par année civile
• 50 € par facture B2B non transmise en format électronique (quand l'obligation s'applique)

Pour une PME en régime mensuel qui ne fait pas d'e-reporting pendant 6 mois, cela représente 3 000 € d'amendes. La somme est gérable, mais elle s'ajoute à une contrainte plus difficile à chiffrer : vos clients grands comptes peuvent rejeter vos factures non conformes dès que l'obligation s'applique côté émission. Ça, c'est votre trésorerie qui en prend.

L'e-reporting n'est pas une sanction déguisée. C'est une automatisation fiscale qui, bien configurée, vous fait gagner du temps sur vos déclarations de TVA. L'enjeu est de le traiter comme un projet à préparer, pas comme une contrainte à esquiver jusqu'au dernier moment.

Pour les questions pratiques sur votre situation, voyez aussi les solutions d'accompagnement disponibles : audit de conformité, intégration Odoo, diagnostic.