La réforme en deux temps : réception 2026, émission 2027
La facturation électronique obligatoire ne s'est pas déployée d'un seul bloc. Le calendrier distingue deux obligations distinctes, avec des dates différentes selon la taille de l'entreprise et selon qu'on parle de recevoir ou d'envoyer.
La réception. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent accepter les factures de leurs fournisseurs en format structuré via une Plateforme Agréée. Un PDF envoyé par email ne suffit plus pour recevoir. C'est effectif aujourd'hui.
L'émission pour les grandes entreprises et les ETI. Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI (250 à 4 999 salariés) étaient déjà concernées par l'émission dès le 1er septembre 2026.
L'émission pour les PME et TPE. Les petites et moyennes entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Douze mois. C'est court si vous ne commencez pas maintenant, long si vous vous y mettez dès aujourd'hui.
Un point majeur, souvent mal compris : la fonction d'échange de factures gratuite du Portail Public de Facturation (PPF) ne sera pas déployée. Le PPF reste actif comme annuaire central et concentrateur de données pour la DGFiP, mais il ne peut pas servir de canal pour émettre ou recevoir vos factures. Toutes les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée (PA), entité privée. Certaines sont intégrées directement dans votre logiciel de gestion, d'autres sont des outils tiers. Voir la liste complète et les critères de sélection sur la page facture électronique.
Ce que "émettre en e-facture" signifie pour votre PME
Émettre une facture électronique conforme, ce n'est pas envoyer un PDF par email. C'est générer un document structuré, lisible à la fois par un humain et par une machine, qui transite obligatoirement par une Plateforme Agréée avant d'arriver chez votre client.
Trois formats sont reconnus par la réglementation française :
- Factur-X : un PDF classique avec un fichier XML embarqué. Le plus répandu en France pour les PME. Vos clients peuvent le lire comme n'importe quel PDF.
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur, standard européen, souvent utilisé en inter-entreprises ou avec des clients du secteur public.
- CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, conforme à la norme EN16931, courant dans les échanges B2B européens.
Votre Plateforme Agréée gère généralement la conversion entre formats selon ce qu'attend le client. Vous n'avez pas à choisir pour chaque facture, c'est automatisé.
À ne pas oublier : à côté de la facturation, une deuxième obligation porte sur le e-reporting. Vos transactions B2C (ventes aux particuliers) et certaines opérations internationales doivent être déclarées à la DGFiP via la PA, même si ces clients ne reçoivent pas de facture électronique. C'est un angle souvent ignoré dans la préparation. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l'e-reporting TVA pour les PME du Loiret.
Les 5 étapes à lancer maintenant, avant septembre 2027
Vous avez 12 mois. C'est confortable si vous commencez maintenant. Ce ne l'est pas si vous attendez l'été 2027.
Étape 1 : auditez votre logiciel actuel
Sage, EBP, Cegid, Odoo, QuickBooks, Excel ou logiciel maison : chaque solution a un niveau de conformité différent. La première question à poser à votre éditeur logiciel : votre solution se connecte-t-elle nativement à une Plateforme Agréée pour l'émission de factures ? Et est-ce inclus dans l'abonnement actuel ou en option payante ?
Étape 2 : choisissez ou confirmez votre PA
Plusieurs dizaines de Plateformes Agréées ont reçu l'agrément de la DGFiP. Les critères à examiner : la compatibilité avec votre logiciel de gestion, le tarif (abonnement mensuel ou à la facture), les formats supportés, et la qualité de l'accompagnement client. Pour les PME d'Orléans ou de Tours avec moins de 200 factures par mois, les tarifs tournent généralement entre 30 et 80 € HT par mois.
Étape 3 : nettoyez votre base clients
Pour émettre une facture électronique vers vos clients B2B français, vous aurez besoin de leur numéro SIREN et de leur numéro de TVA intracommunautaire. Faites cet audit maintenant. Sur une base de 300 à 500 clients, il n'est pas rare de trouver 15 à 20 % d'informations manquantes ou incorrectes. Mieux vaut les corriger tranquillement en 2026 que de bloquer des émissions en production à la rentrée 2027.
Étape 4 : testez sur des factures pilotes dès le 1er trimestre 2027
Les Plateformes Agréées disposent d'environnements de test (sandbox). Ne découvrez pas les bugs en production le 1er septembre 2027. Visez une phase de test de 6 à 8 semaines avant la date butoir. Testez avec des clients volontaires, des formats différents, et des cas particuliers : avoirs, factures internationales, sous-traitance.
Étape 5 : formez vos équipes comptabilité et ADV
Le changement ne se passe pas qu'en informatique. Vos collaborateurs en charge de la facturation doivent comprendre le nouveau circuit : que faire si une facture est rejetée par la PA ? Comment lire les statuts (émise, transmise, acceptée, refusée) ? Quelle procédure en cas d'anomalie ? Prévoyez une session de formation avant le go-live. Une heure bien préparée évite une semaine de chaos.
Appelez-moi pour un point de 30 minutes : je vous dis où vous en êtes, ce que votre logiciel actuel couvre et ce qu'il reste à faire. Pas de jargon, pas de devis en embuscade. Juste une lecture honnête de votre situation.
Diagnostic gratuit WhatsAppSi vous utilisez Odoo : la conformité est largement intégrée
Si votre PME tourne sur Odoo (version 17, 18 ou 19), vous partez avec un avantage concret. Odoo est lui-même agréé comme Plateforme Agréée par la DGFiP depuis avril 2026. La génération du Factur-X, la transmission par la PA et la gestion des statuts de facture se font directement depuis le module Comptabilité d'Odoo, sans outil tiers à brancher.
Si vous êtes sur Odoo 15 ou 16, une migration vers Odoo 17 ou 18 est recommandée avant fin 2026. Pas urgente, mais à planifier maintenant : une migration ERP prend entre 4 et 12 semaines selon la complexité de votre configuration.
Les situations que je rencontre le plus souvent dans le Loiret (45) et le Loir-et-Cher (41) :
- PME sur Sage 100 ou Sage 50. Connecteur vers une PA externe nécessaire. Délai d'intégration et de test : 4 à 8 semaines selon la version et les personnalisations.
- PME sur Odoo 17, 18 ou 19. Configuration native dans le module Comptabilité. Comptez 1 à 3 jours de paramétrage selon le volume de flux et les besoins spécifiques.
- PME sur EBP ou Cegid. Vérifiez la version et le plan d'abonnement. La conformité peut être incluse ou nécessiter une option payante.
- PME sur Excel ou logiciel maison. Migration vers un logiciel de gestion compatible incontournable. Mieux vaut commencer cet été que de le découvrir en août 2027.
- Micro-entreprises avec moins de 20 factures par mois. Une solution SaaS légère (Pennylane, Dext, Sellsy, Indy) est souvent suffisante et rapide à mettre en place.
Pour les PME de Tours (37) ou de Blois (41) qui envisagent une migration vers Odoo avant septembre 2027, le bon moment pour lancer c'est maintenant : l'agenda de migration est plus chargé que d'habitude, et les délais s'allongent. Voir mon offre intégration Odoo pour PME pour les scénarios et délais réalistes.
Ce qui vous attend si vous ne faites rien
L'article 1737 du CGI prévoit 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Pour une PME qui émet 1 000 factures B2B par an, le plafond est atteint en quelques semaines de retard. Ces chiffres sont issus des textes officiels. Leur application concrète dépendra des modalités de contrôle que définira la DGFiP.
Au-delà des pénalités, il y a un risque plus immédiat : vos clients qui auront migré vers l'e-facture en septembre 2027 ne pourront plus recevoir vos PDF par email. Vous ne pourrez plus facturer. C'est un blocage opérationnel, pas une amende administrative.
La démarche de diagnostic que je propose prend 30 minutes. Elle couvre votre logiciel, votre base clients, votre processus de facturation actuel et le chemin réaliste jusqu'à septembre 2027. Pas de présupposé sur la solution, juste un état des lieux.
Questions fréquentes
Quelle sanction si ma PME n'émet pas en e-facture en septembre 2027 ?
L'article 1737 du CGI prévoit 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par entreprise. Une PME qui émet 1 000 factures par an peut atteindre ce plafond rapidement. L'application concrète des contrôles dépendra des modalités décidées par la DGFiP. Le vrai risque à court terme est opérationnel : vos clients conformes ne pourront plus recevoir vos factures PDF.
Faut-il payer pour une Plateforme Agréée ?
Oui. Le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit de l'État a été abandonné. Toutes les Plateformes Agréées sont des entités privées. Les tarifs vont de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros par mois selon le volume de factures. Pour une PME de 10 à 50 personnes émettant moins de 500 factures par mois, comptez entre 30 et 150 € HT par mois selon la PA choisie et les options.
Quel format de facture électronique utiliser ?
Factur-X est le plus répandu en France pour les PME. C'est un PDF avec XML intégré, lisible classiquement par vos clients. UBL et CII sont d'autres formats XML reconnus, souvent utilisés avec des clients publics ou dans des échanges européens. En pratique, votre Plateforme Agréée gère la conversion automatiquement selon ce qu'attend le destinataire.
Mon logiciel de comptabilité actuel suffit-il pour septembre 2027 ?
Cela dépend de l'éditeur et de la version. Les principaux éditeurs (Sage, EBP, Cegid, Odoo) ont des mises à jour prévues ou disponibles pour se connecter à une Plateforme Agréée. La question à poser à votre éditeur : ce connecteur est-il inclus dans mon abonnement actuel ou en option payante ? Si vous êtes sur un logiciel ancien ou sans éditeur actif, une migration est à envisager rapidement.
Préparez votre PME à l'e-facture 2027
Diagnostic 30 minutes, sans engagement. Je regarde votre situation actuelle et je vous dis ce qu'il reste à faire, dans quel ordre et avec quelle urgence. Que vous soyez à Orléans, Tours, Blois, Chartres ou Bourges.
